Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service ("CGS") régissent les prestations fournies par Expert Bilan, expert-comptable agréé, pour l’année 2025.

1. Objet

Expert Bilan propose des services de comptabilité, de gestion fiscale et sociale, ainsi que des conseils aux entreprises et aux particuliers. Les présentes CGS définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ces prestations.

2. Coordonnées de l’éditeur

Expert Bilan
Adresse : Rue de Varembé 1, 1211 Genève, Suisse
Téléphone : +41760953781
ID d’entreprise : CHE-272.169.245

3. Prestations

Les services incluent la tenue de comptabilité, l’établissement des comptes annuels, la déclaration fiscale, le conseil en optimisation et la représentation auprès des administrations.

4. Tarification et paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) et applicables pour l’année 2025. Ils sont communiqués au client avant la signature du contrat. Le règlement s’effectue selon les modalités convenues (virement bancaire, carte, prélèvement).

5. Politique de remboursement

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat ou du versement de l’acompte. Pour exercer ce droit, il doit en informer Expert Bilan par écrit et préciser sa demande.

5.1 Conditions et modalités

• En cas de rétractation dans le délai légal, le montant versé sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours ouvrables.
• Si des prestations ont déjà été exécutées partiellement avant l’exercice du droit de rétractation, un remboursement au prorata sera appliqué, calculé sur la base du travail accompli.

5.2 Procédure de remboursement

1. Envoi d’une demande via le formulaire de contact ou par courrier électronique.
2. Vérification de la date de signature et des prestations réalisées.
3. Remboursement par virement bancaire sur le compte communiqué par le client, dans un délai maximal de 14 jours ouvrables suivant confirmation.

5.3 Exceptions

Aucun remboursement ne sera possible pour les prestations entièrement réalisées et expressément acceptées avant la fin du délai de rétractation.

6. Responsabilité

Expert Bilan s’engage à exécuter ses missions avec diligence et compétence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.

7. Confidentialité et protection des données

Toutes les informations communiquées par le client sont traitées de manière confidentielle. Expert Bilan respecte la législation suisse en matière de protection des données personnelles.

8. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de manquement dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence suisse.

9. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la date convenue et reste en vigueur jusqu’à l’achèvement des missions. Chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux du canton de Genève.

11. Contact

Pour toute question ou demande d’information complémentaire, veuillez compléter le formulaire de contact.